Conditions générales de ventes
ateliers adultes 
2024 2025

Applicables à compter du 25 août 2024

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Naussica Créa' et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service concernant les ateliers couture adultes.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Tarifs

Les tarifs des ateliers couture sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA).

La micro-entreprise Naussica Créa' s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les ateliers commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro entreprise Naussica Créa' serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire,

• soit par carte.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Après votre premier atelier, si vous souhaitez continuer, vous vous engagez sur le nombre des thèmes associés au niveau choisi. Ce qui induit que la somme globale du niveau sera due.

A réaliser , maximum, 1 semaine avant l'atelier qui suivra votre 1er atelier, afin de valider votre inscription définitive aux ateliers couture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des ateliers couture à l'échéance, l'acheteur se verra refusé l'accès à ces derniers.

 De plus l'acheteur devra verser à la micro entreprise Naussica Créa' une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non réglée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro entreprise Naussica Créa'.

Clause n° 8 : Validation et annulation de participation

La validation est effectuée par l'envoi d'un mail, à réception du règlement maximum 1 semaine avant la date du prochain atelier.

Le Client à la possibilité de reporter, 1 fois par an (année scolaire), sa participation à un atelier, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à Naussica Créa'au moins 5 jours calendaire avant la date de l'atelier, le report est effectif après confirmation de Naussica Créa' auprès du Client.
A partir de la seconde absence, le client se verra facturé un atelier supplémentaire, de la valeur de 36€, s'il souhaite rattraper l'atelier qu'il n'a pas pu effectuer.
En cas d’absence pour raisons de santé, justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter, 1 fois par an (année scolaire), pour ce motif.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la micro entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort (79).

Clause n° 11 : Clause de propriété intellectuelle

L'intégralité des patrons, pas-à-pas et tutoriels Naussica Créa' sont des modèles protégés par le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Leur usage est donc strictement privé. Vous n’avez en aucun cas le droit d’utiliser un de ses modèles pour un usage commercial.

Clause n°12 : Politique de confidentialité

Les données collectées

L’inscription aux ateliers couture Naussica Créa' entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle à des fins nécessaires au service.

• pour les demandes d'information via le site internet : les données collectées sont le nom et prénom du Client ainsi que son e-mail permettant d’envoyer lune réponse.

• Lors de l'inscription aux ateliers couture : Les données collectées sont le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et l’e-mail du client, permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes.

Elles sont destinées à être utilisées à des fins de facturation et de livraison exclusivement.

Le partage de données ne s’applique pas aux fichiers numériques, ni aux autres types d’envois de type lettre suivie ou courrier ordinaire.

Ces données restent au sein de l’union européenne et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers.

Les données de paiement ne sont ni collectées, ni conservées sur le site Internet lors du passage de la transaction.

Utilisation des cookies

Le Client est informé que le site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du Client.

En navigant sur le site, il les accepte.

Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres de son logiciel de navigation.

Sécurité des données

Les données collectées sur ce site sont sauvegardées de manière régulière sur un espace sécurisé et protégé par un mot de passe. L’ensemble des données sont conservées pour une durée de 2 ans.

Droit de rectification et de suppression

Conformément au RGPD du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en prenant contact avec Naussica Créa' par courrier ou un e-mail à l’adresse suivante : Naussica Créa', 2 rue des hortensias La Bourelière 79330 LUCHE-THOUARSAIS – naussicacrea@laposte.net

Clause n°12 : acceptation des conditions générales de ventes

L'acceptation du devis par le client, vaudra acceptation des conditions générales de vente, des ateliers couture Naussica Créa', qui seront transmises en même temps que ce dernier.

 

Fait à la Bourelière, le 25 août 2024.